DROITS SUR L'OEUVRE

L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des oeuvres présentes sur le site Profilkolor.fr appartiennent à leurs auteurs et à Profilkolor. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'oeuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, logos,... A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique...) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02€ d'amende

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les ' Conditions Générales '), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site profilkolor.fr (ci-après désigné un 'Utilisateur' ou 'Vous') et la SARL PROFILKOLOR au capital de 7500 EUROS, dont le siège est situé au 13, rue de Plantecoude - 64600 Anglet FRANCE et immatriculée au registre du commerce de Bayonne sous le numéro 444 289 037.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. PROFILKOLOR peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site profilkolor.fr . Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.

ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE

Pour utiliser le Site, Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site.

Profilkolor se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même.

1) Caractéristiques essentielles des produits

Les produits vendus sur le Site sont des Digigraphies d'art numérotées en série limitée.
Les digigraphies sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports. Les Digigraphies sont accompagnées d'un certificat d'authenticité.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises,
Seuls le règlements en euros sont acceptés.
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des oeuvres concernées. Pour toutes les oeuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Profilkolor. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Profilkolor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les oeuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les oeuvres demeurent la propriété de Profilkolor jusqu'au complet paiement du prix indiqué.

2) Passer commande

Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :
  • Consultation de la fiche présentant une photographie. Sur cet écran Vous pouvez choisir le format et le support parmi celles proposées pour cette digigraphie. L'état du stock est indiqué (en stock / disponible dans quelques jours / en pré-commande disponible sous 1 mois / épuisé). Vous devez cliquer sur " Ajouter au panier " pour ajouter cet article à votre panier.
  • Ecran " Panier " : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.
  • Ecrans d'identification ou de création d'un compte client
  • Ecran de choix de mode de livraison. Sur cet écran un lien vous est proposé pour modifier les articles de votre commande.
  • Ecran récapitulatif et choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, quantité, mode de livraison, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande. Grâce aux liens sur cet écran, Vous avez la possibilité de modifier votre commande.
  • Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site pour passer à l'étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l'impression à partir du lien intitulé " conditions générales de vente ". Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d'utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.
  • Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi
  • Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
  • Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.
3) Moyens de paiement

Plusieurs modes de paiement Vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site :
  • Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard.
  • Chèque (commandes depuis la France uniquement ; le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine)
  • Virement bancaire (commandes depuis l'Union Européenne uniquement)
4) Sécurité des paiements

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par ' E-transactions C/A ', le système de paiement du Crédit Agricole, sur le site du Crédit Agricole.
Les données bancaires de l'Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées.
Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration....) ne sont pas communiquées à Profilkolor.En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception et contrôle du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

5) Preuve

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement E-transactions Crédit Agricole constituent la preuve des transactions financières.

6) Livraison

Traitement des commandes
Les commandes passées avant minuit (heure de Paris, GMT+1h), du dimanche au lundi, hors jours fériés, sont expédiées le lendemain (pour les photographies indiquées " en stock "). Dans les autres cas, les commandes sont expédiées le soir du jour ouvré suivant.
L'ensemble des oeuvres commandées est envoyé en une seule commande.

Les oeuvres notées " disponibles sous X jours " seront expédiées sous X jours en moyenne.
Les oeuvres notées " sold-out " ou " épuisées " ne peuvent plus être commandées

Adresse de livraison
Profilkolor livre en France métropolitaine . Livraison dans un autre pays : sur demande

La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant " l'adresse de livraison ", cette adresse pouvant être différente de " l'adresse de facturation ".

Modes de livraison et délais
Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.

Réception de la livraison
Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d'ouvrir le colis pour l'état des Digigraphies. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification.Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé., selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).

7) Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, Vous disposez d'un droit de rétractation pour retourner l'oeuvre qui ne vous conviendrait pas.

Pour toute commande sur le Site, vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour nous signaler votre demande de retour.

Pour cela, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l'adresse de retour et vous disposerez alors d'un délai de 10 jours pour nous retourner votre commande.
Si votre commande a été livrée par la Poste (Colieco, Colissimo, Chronopost), vous pourrez nous retourner votre commande par la Poste (frais de retour à votre charge) .

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu'en soit la raison. Les articles retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Profilkolor vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d'envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 15 jours suivant la réception par ses soins, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par chèque bancaire.

8) Service clientèle et réclamations Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par email ou par téléphone (depuis la France) au 05 59 03 10 90.

ARTICLE 3. FORCE MAJEURE

En application de l'article 1148 du Code Civil, Profilkolor ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.

ARTICLE 5. RESPONSABILITE ET GARANTIES

La société Profilkolor s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la société Profilkolor ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.

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Profilkolor ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

Profilkolor s'engage à respecter toutes les garanties légales dont Vous pourriez vous prévaloir. Les oeuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'oeuvre. Par conséquent, nous Vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Utilisateur et Profilkolor s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.